Mesures de la Suédoise

Après des mois de négociations, le nouveau gouvernement fédéral belge a prêté serment ce 11 octobre. Dès le lendemain les nouvelles mesures budgétaires, fiscales et sociétaires ont été annoncées. Parmi celles-ci certaines concernent les patrimoines familiaux.

Pour la première fois depuis 25 ans, le PS n’est pas au pouvoir fédéral et la coalition est une coalition de « centre »-droit. Pour autant la crise subsiste et les besoins budgétaires sont bien présents. Est-ce dire que le gouvernement devra s’atteler à redresser la situation ? Evidemment, mais les recettes semblent différentes : réduction des dépenses, baisses de charges pour les entreprises, soutien au pouvoir d’achat, augmentation de la TVA, pension à 67 ans, révision de la loi de 1996 qui régit la norme salariale, saut d’index « social », réforme du financement des soins de santé et … taxation du patrimoine.

Dans le cadre de notre mission de conseil, nous mettons un point d’honneur à être au fait des évolutions législatives afin de mieux servir les familles avec lesquelles nous collaborons dans le cadre de notre mission de Family Office.

Notre mission consiste à apporter notre soutien et accompagner nos familles dans leur réflexion quant à l’élaboration d’une stratégie familiale et patrimoniale, sa mise en œuvre et son suivi au regard de ces évolutions législatives qui auront inévitablement un impact sur leurs patrimoines. C’est toute l’importance de la gouvernance familiale. Les aspects techniques (juridiques, réglementaires et fiscaux) en sont la réponse que nous implémentons ensuite pour nos familles.

Le dernier point des mesures nous intéresse tout particulièrement. Comme lors de chaque modification législative ou fiscale, nous avons analysé ces mesures et l’impact sur la structuration, afin éventuellement de procéder aux adaptations nécessaires.

Structures patrimoniales : taxation des revenus

Dans la foulée de la loi du 30 juillet 2013 sur l’obligation de déclaration de structures patrimoniales détenues à l’étranger (à votre déclaration IPP), un avant-projet a été pondu sur la taxation des structures patrimoniales : l’objectif est de taxer par transparence les structures patrimoniales étrangères au taux de 25%. La liste des structures (69) a été publiée par arrêté royal ; sont visées les structures de type off-shore dont la plupart masquent le nom du bénéficiaire. Deux jours avant la prestation de serment, cette mesure était encore présentée. Elle a depuis lors été mise de côté.

Certaines structures étrangères ne sont nullement visées. Prenons pour exemple l’« Administratie kantoor néerlandaise ». Cette dernière est souvent utilisée dans le cadre de l’organisation du patrimoine de certaines familles (scission contrôle et valeur patrimoniale, donations). Elle est en outre fiscalement transparente. Pour ces raisons elle ne se retrouve pas sur la liste des structures qui seront touchées si cette mesure venait à voir le jour.

Portefeuille-titres : TOB, précompte, plus-values

Taxe sur les opérations de bourse                         impact 0,20% par an

Cette taxe est due lors de chaque achat et de chaque vente de titres au sein d’un portefeuille. L’augmentation temporaire de la taxe sur les opérations de bourse (décidée par le précédent gouvernement en 2012) deviendrait permanente. De plus, le pourcentage de la taxe augmentera[1] à partir du 1^er janvier 2015. A l’heure actuelle, il n’apparait pas clairement si des changements affecteront les plafonds existants. Sur base de nos simulations[2] sur portefeuille dynamique, le coût moyen de la TOB avoisinera 0,20% par an au 1^er janvier 2015. La BEAMA (association des gestionnaires de fonds) indiquait dans un communiqué du 10 octobre qu’« une augmentation de la TOB affectera grandement l’épargnant ».

Taxation des plus-values et précomptes            impact 1,05% par an

On a parlé également de velléités du gouvernement de taxer les plus-values. Même si ce n’est plus à l’ordre du jour pour le moment, cette mesure pourrait voir le jour dans un avenir plus ou moins proche. Depuis le mois de juillet 2013, certaines plus-values sont déjà imposées, notamment les plus-values sur les sicavs détenant plus de 25 % de créances (sicavs mixtes et obligataires).

Quant au précompte, celui-ci est maintenu pour le moment à 25%. Néanmoins, sur base des mêmes hypothèses², l’impôt annuel est de 1,05% sur l’ensemble d’un portefeuille … et ceci que le portefeuille soit en plus ou en moins value.

Pour une détention de titres au sein d’un contrat dédié. Ces contrats bénéficient de :

• une exonération du précompte et une réduction des retenues à la source ;
• une exonération de toute taxe sur les opérations de bourse ;
• aucune imposition sur les plus-values ;
• aucune taxation sur les prélèvements (retraits, rachats…).

En outre, ce dernier vous protège contre toute augmentation future de la pression fiscale (à l’inverse des taxations récurrentes qui touchent les portefeuille-titres comme le précompte, la TOB et certaines impositions de plus-values).

Cet environnement fiscal n’est nullement remis en cause pour autant que l’on veille à respecter les règles et contraintes légales.

Thomas de Wouters d’Oplinter                                               Manuella Verhaeghe de Naeyer

Associé Fondateur                                                                Conseiller juridique et patrimonial

[1] taxation du marché secondaire en obligations: 0,09% ; actions: 0,28%; taxation des fonds de capitalisation: 1,35%, source DELOITTE insights 20/10/2014

[2] 75% action dont 85% actions étrangères et dont 30% de fonds, 25% obligations dont 30% de fonds, dividendes moyen actions 3%, coupon moyen obligations 3%, rotation moyenne 30%